La clause de non concurrence est-elle réellement appliquée aujourd’hui ?

Article publié le 06/01/2017

 

La clause de non concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail visant à limiter la liberté d’un collaborateur d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent de l’entreprise. Il existe des conditions de validité à cette clause. Néanmoins, est-elle pour autant respectée ? Explications !

 

Les conditions de validité de la clause de non concurrence

Il convient de rappeler que pour qu’elle soit valable, la clause de non concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs. En effet, cette dernière doit être :

  • légitime ;
  • limitée dans le temps et dans l’espace ;
  • spécifique ;
  • contenir une contrepartie financière.

 

En résumé, il conviendra donc pour l’employeur de prendre beaucoup de précautions lors de la rédaction d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail d’un salarié. D’une manière générale, la clause doit être rédigée de manière équilibrée et soignée !

En cas de non-respect de ces conditions de validité, la clause sera nulle et ouvrira droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du collaborateur.

Notez-le : l’employeur peut renoncer à cette clause sous réserve de respecter certaines conditions !

Il est à noter que la renonciation doit être claire, non équivoque et notifiée au collaborateur par courrier recommandé.

Notez-le : la clause de non concurrence a pour objectif de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en l’absence de clause de non concurrence dans le contrat, c’est le principe de liberté qui s’applique et le collaborateur est libre de se faire embaucher par une entreprise concurrente.

Attention : la clause s’applique à la date où le contrat prend fin !

 

La clause de non concurrence, instrument de fidélisation du collaborateur ?

La plupart du temps, l’employeur insère ce type de clause dans le contrat de travail pour se protéger. En effet, ce dernier craint que le collaborateur transmette le savoir-faire acquis au sein de l’entreprise dans une autre entreprise. Ce qui semble fortement logique !

En étant soumis à une telle clause, le collaborateur ne peut reprendre n’importe quelle activité, durant un certain laps de temps, ce qui limite les risques de concurrence.

Notez-le : pour le collaborateur, il convient de réfléchir avant de signer. C’est impératif !

Instrument de fidélisation ? Pas si sûr ! En effet, si le collaborateur veut travailler pour la concurrence à la fin de son contrat de travail, il le fera et ce n’est certainement pas une clause de concurrence qui va l’en empêcher !

D’autre part, il a été constaté ces dernières années, que de nombreuses personnes étaient réticentes à signer un contrat de travail dans lequel se trouve une clause de non concurrence. En effet, ces derniers y voient un « bloquage » pour la suite de leur carrière professionnelle.

A noter qu’il est rare aujourd’hui de ne pas trouver de clause de non concurrence dans un contrat de travail.

 

La clause de non concurrence, instrument difficile applicable !

La clause de  non concurrence est véritablement contraignante pour le collaborateur et très coûteuse pour les entreprises.

Par ailleurs, il s’avère que son utilisation est de plus en plus réduite ces dernières années.

La jurisprudence actuelle considère que cette dernière peut être un véritable piège pour les employeurs. C’est donc un instrument à manier avec précaution !

Les entreprises pensent fortement que pour les collaborateurs à fort potentiel et surtout à risque concurrentiel, il est primordial d’utiliser cette clause. Certains d’entre eux menacent de partir vers la concurrence si leur rémunération n’est pas ajustée à leur demande. Le détournement de personnel est vite arrivé !

Aujourd’hui, il est clairement difficile de concilier les intérêts de l’employeur et le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle par le collaborateur. 

 

Yasmine BELHO

 

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