La nouvelle procédure du référendum d’entreprise

Brève publié le 07/02/2017

 

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible que les salariés puissent être consultés pour approuver un accord d’entreprise. Cela est prévu par la Loi travail. Explications !

 

La loi Travail vient tout juste d’instaurer le principe de majorité pour pouvoir valider un accord d’entreprise. Néanmoins, il convient de préciser que si cette condition n’est pas remplie mais que l’accord a été signé par l’employeur et des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, ces mêmes syndicats possèdent un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elles souhaitent uns consultation des salariés visant à valider l’accord.

 

Par ailleurs, il est précisé que la consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous une enveloppe ou par voie électronique.

En d’autres termes, tous les accords signés depuis le début de l’année et qui portent sur la durée du travail, les congés et les repos peuvent donner lieu à un référendum.

Il convient également de rappeler que la consultation des salariés organisée lorsqu’un accord a été signé par des élus ou des salariés mandatés n’est pas obligatoire. Affaire à suivre…

 

Yasmine BELHO

 

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