Les caméras de vidéosurveillance en entreprise !

Brève publié le 06/02/2017

 

Un employeur a la faculté d’installer des caméras de vidéosurveillance au sein de son entreprise. Néanmoins et évidemment, pas de n’importe quelle manière ! Explications !

 

Nous le savons tous : s’il souhaite installer des caméras de vidéosurveillance dans les locaux de son entreprise, l’employeur doit impérativement consulter le Comité d’entreprise, informer le CHCT et les collaborateurs de l’entreprise.

Néanmoins, l’employeur doit justifier impérativement que cette mise en place est liée à un intérêt légitime comme la nécessité de protéger des personnes ou des biens ou pour éviter des vols. En effet, tant que le système mis en place est justifié par sa finalité, il n’y a aucun problème.

En effet, la CNIL sanctionne en cas de non-respect des règles en matières de vidéosurveillance.

La plupart du temps, les caméras sont installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours ou encore des voies de circulation.

A noter que l’employeur ne peut surveiller ses collaborateurs de manière continue. Cela est considéré comme une pratique abusive.

En ce qui concerne la procédure, il y a bien évidemment des règles à respecter. En effet, pour les établissements ouverts au public, un formulaire doit être adressé à la préfecture. Si l’entreprise est fermée au public, une déclaration doit être effectuée auprès de la CNIL.

L’employeur a également l’obligation d’informer les collaborateurs de cette mise en place. A noter que les données ne peuvent être conservées plus d’un mois par l’employeur.

 

Yasmine BELHO

 

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