Article 4 de l’ordonnance Macron : La lettre de licenciement

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La rédaction de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement fait partie des éléments soumis à certaines règles pour l’employeur. S’il ne les respecte pas, il encourt de lourdes sanctions financières s’il est condamné par le Conseil des Prud’hommes. Qu’il s’agisse d’une lettre de licenciement pour inaptitude ou pour motif économique, certaines mentions sont essentielles et doivent impérativement apparaître sur la lettre de licenciement. L’ordonnance Macron tient compte des difficultés par rapport à la lettre de licenciement, au même titre que de l’ensemble des procédures qu’elle vise à simplifier. Quels éléments de la lettre de licenciement ont été modifiés, suite à l’ordonnance du président Macron ?

La forme de la lettre de licenciement

L’article 4 de l’ordonnance Macron s’intéresse au formalisme de la lettre de licenciement. Le gouvernement met ainsi à la disposition des employeurs, et c’est nouveau, des modèles que ces derniers peuvent utiliser afin de notifier les salariés licenciés. Les modèles comportent également des informations concernant les droits et les obligations de chaque partie. Parmi ces derniers, l’élaboration de formulaires de type Cerfa à la disposition de l’employeur pour entreprendre le licenciement d’un salarié.

Les précisions

Les motifs avancés sur la lettre de licenciement peuvent désormais être précisés par l’employeur, que ce soit à son initiative ou à la demande de son salarié. Les délais et conditions ont été fixées par décret en conseil d’État. En outre, les textes indiquent que :

  • « La lettre de licenciement, préciser le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement »
  • « À défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande de précision, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. »
  • « En l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l’indemnité allouée conformément aux dispositions du nouveau barème »
  • « Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure (…) le juge accorde aux salariés, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire »