BDES : le support informatique peut s’imposer à partir de 300 salariés

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BDES, ordonnaces Macron, droit du travail

Les ordonnances Macron et leurs décrets d’application ont modifié les règles relatives au support de la BDES. Celui-ci est en effet devenu négociable. Mais en l’absence d’accord collectif, le choix du support n’est plus forcément libre pour l’employeur.

Support de la BDES : ouvert à la négociation

Avant les ordonnances Macron, la loi laissait complétement le choix aux employeurs pour le support de la BDES même si l’administration recommandait d’ouvrir un dialogue avec les représentants du personnel lors de la mise en place de la BDES.

Désormais, la loi prévoit que les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales et plus particulièrement son support, sont fixées par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité.

Dans le cadre de cet accord, les entreprises peuvent choisir aussi bien un support papier qu’informatique. Tout va dépendre des besoins de l’entreprise. Le support papier offre un certain confort de lecture pour les élus et permet à l’employeur d’éviter les risques de panne ou piratage informatique.

La solution informatique reste toutefois la solution généralement la plus adaptée pour différentes raisons notamment :

  • une facilité dans la recherche de documents ;
  • une mise à jour plus simple ;
  • une permanence ou quasi-permanence d’accès aux données, particulièrement pratique pour les salariés à distance ou en horaire décalé, qui n’ont pas la possibilité de se rendre dans un bureau pour consulter un classeur.

Notez qu’un accord de branche peut aussi prévoir les modalités de fonctionnement de la BDES à partir de 300 salariés.

Support de la BDES : une solution informatique obligatoire en l’absence d’accord

Si aucun accord collectif n’a été adopté sur le sujet de la BDES, le support de la BDES n’est plus complétement libre pour tous les employeurs.

En effet, les entreprises d’au moins 300 salariés sont désormais obligées de tenir cette base sur un support informatique.

Seules les entreprises de moins de 300 salariés ont encore le choix entre un support papier et électronique.

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