FLASH SOCIAL #JUILLET2016 : Lois et réglementations

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Retrouvez le Flash Social du mois de Juillet 2016. Au programme, les actualités liés aux lois et réglementations; relations collectives et individuelles : Loi travail / compte pénibilité / mobilité / licenciement / CDD / Harcèlement / Syndicat

I. LOIS ET REGLEMENTATIONS

Pension invalidité

Coordination inter-régimes pour le calcul des droits à pension
Décret du 24/5 n° 2016-667

Projet de Loi Travail (art 28)

Le service d’information sur le droit du travail serait converti en rescrit… ! à Ainsi un employeur pourrait poser une question au ministère public et produire en justice la réponse obtenue

Compte Pénibilité

  • Les 6 derniers facteurs de pénibilité entrent en vigueur le 01/07
  • Une instruction ministérielle du 21/06 détaille les règles de fonctionnement du C3P (compte personnel de prévention de la pénibilité) Liaisons Sociales du 23/06

Nouvelle procédure prud’homale

Prévue par la loi Macron du 06/08 et le décret du 29/05
Le Ministère du Travail publie 13 fiches techniques sur son site le 20/06
Cf www.justice.gouv.fr

Réunions des Elus du Personnel en visioconférence ?

  • Un décret du 12/04/2016 définit désormais les modalités de ces réunions prévues par la loi Rebsamen du 17/08/2015 pour l’ensemble des instances pour les entreprises de plus de 50 salariés.
  • Soit avec un accord des membres élus, ou, à défaut d’accord, 3 fois par an.
  • Ce même décret précise les modalités du vote électronique

Procédure devant la Cour d’appel

A compter du 1er août 2016 :

  • L’obligation d’être représenté par un avocat ou un défenseur syndical est étendue à l’appel devant les chambres sociales / Décret du 20/05/2016
  • Dans ce cas l’avocat devra impérativement avoir recours au RVPA (Réseau Privé Virtuel Des Avocats), c’est-à-dire par voie électronique / Décret du 20/05/2016 prévu par la loi Macron du 06/08

II. Relations individuelles

Liberté d’expression

Critiquer, dans un mail adressé à de nombreux collègues, les propositions de la direction concernant la négociation d’un accord collectif, ne constitue pas un abus de la liberté d’expression.

Cass Soc, 19/05/2016 n°15-12.311

Clause de Mobilité

  • Une clause prévoyant qu’un salarié s’engage à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe est nulle
  • Le changement d’employeur prévu par voie conventionnelle (en cas de perte d’un marché de services) suppose l’accord du salarié… sauf application de l’article L.1224-1 (ancien 122.12)
    Cass soc 19/05/2016 n°14-26.556

Le défaut de mention sur le bulletin de paie de la convention collective applicable

Il ne cause plus « nécessairement » un préjudice.

à C’est au salarié de démontrer l’existence d’un préjudice

Cass Soc 17/05/2016 n°14-21.872

L’employeur ne peut remettre en cause…

… un avantage individuel acquis sans l’accord du salarié.

  • Intégrer une prime dans le salaire de base pour maintenir le niveau du salaire à la suite de la dénonciation d’un accord collectif, constitue une modification illicite de la structure
    Cass soc 01/07/2008 n°07-40.799
  • Mais les salariés ne peuvent s’opposer au gel de ces primes
    Cass soc 02/03/2016 n°14-16.415

 

Licenciement pour absences prolongées d’un salarié protégé

Il est possible en cas de graves perturbations au fonctionnement de l’entreprise

  • Mais dans un arrêt du 09/03/2016 n°378129, le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence du 21/10/1996 et la circulaire du 30/07/2012 qui imposaient une recherche de reclassement
  • En cela les jurisprudences du Conseil d’Etat et la Cour de Cassation sont harmonisées. Etant rappelé que toutefois la recherche du reclassement reste obligatoire en cas d’inaptitude.

CDD saisonnier

Le salarié saisonnier dont le contrat n’a pas été reconduit pour la saison suivante a seulement droit à des dommages-intérêts lorsque l’employeur n’a pas respecté la procédure conventionnelle

Cass soc 03/05/2016 n°14-30.085

Entretien préalable et maladie

L’employeur n’a pas à reporter la date, sauf dispositions conventionnelles

Cass soc 06/04/2016 n°14-28.815

Clause de non concurrence illicite (pour défaut de contrepartie pécuniaire)

  • Revirement de jurisprudence
    • La réparation n’est plus automatique
    • Le salarié doit faire la démonstration du préjudice réellement subi
      Cass soc 25/05/2016 n°14-20.578

Position de la Cour du 12/01/2011 est donc révolue

Licenciement économique individuel

  • L’absence d’élection de représentants de personnel ne permet pas au salarié de réclamer une indemnité d’au moins 1 mois prévue par l’article L.1235-15 du Code du travail
  • Celle-ci ne s’applique que pour un licenciement collectif

Cass soc 19/05/2016 n°14-10.251

 

Salarié protégé licencié avec autorisation…irrégulière !

En cas d’annulation de cette autorisation prise par un inspecteur non compétent, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié

Cass soc 03/05/2016 n°14-23.776

Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour

Constitue une modification du contrat qui doit être acceptée par le salarié, même si une clause de son contrat prévoyait qu’il était engagé pour travailler de jour ou de nuit.

  • Cette clause est nulle
    Cass soc 15/06/2016 n°14-27.120

 

Travail dissimulé : en cas de transfert légal de son contrat,

Le salarié peut réclamer au nouvel employeur, l’indemnité forfaitaire de 6 mois prévue pour travail dissimulé quand bien même la faute aurait été commise par le précédent employeur

Cass soc 11/05/2016 n°14-17.496

Harcèlement moral : l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité

Revirement de jurisprudence

Dans son arrêt du 01/06/2016 n°14-19.702,  la Cour de cassation considère que l’employeur n’est plus automatiquement responsable s’il démontre :

  • Qu’il a effectivement respecté son obligation légale de prévention, notamment en mettant en œuvre des actions de formation et d’information
  • Qu’il a immédiatement pris des mesures pour faire cesser ces agissements
  • Cet arrêt complète et précise celui du 25/11/2015 (Air France) n°14-24.444 qui avait déjà atténué la jurisprudence sur l’obligation de sécurité de résultat

 

III. Relations collectives

François Hommeril  a été élu président de la CGE-CGC

Le 02/06. Il remplace Carole Couvert qui n’avait pu se représenter à défaut de soutien de sa fédération (énergie)

Le Tribunal administratif de Lyon a invalidé le 31/05

Le 3e PSE de Renault trucks
Liaisons Sociales, 06/06

Les syndicats ont la possibilité de désigner leurs délégués syndicaux

Dans un périmètre différent de celui retenu pour le CE, depuis la loi du 5 Mars 2014 (article L.2143-3 du Code du travail)

  • Dans un arrêt du 31/05/2016 n°15-21.175, la Cour de cassation estime que ces dispositions légales sont d’ordre public et par conséquent qu’un accord d’entreprise conclu antérieurement ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau de l’établissement

Licenciement économique :

Des erreurs de gestion ne suffisent pas à priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse

Il en serait différemment en cas de faute ou légèreté blâmable
Cass soc 06/04/2016 n°14-26.019

L’aménagement de la durée du temps de travail sur plusieurs semaines

Selon le régime supplétif prévu par la loi du 20/08/2008 article L.3122-2 du Code du travail mis en place par décision unilatérale de l’employeur ne nécessite pas l’accord du salarié
Cass soc 11/05/2016 n°15-10.025

L’aménagement ne doit pas excéder 4 semaines.

Le législateur avait déjà pensé qu’un tel aménagement ne constituait pas une modification du contrat impliquant l’accord du salarié lorsqu’il résultait d’un accord collectif
Loi Warsmann du 23/03/2012 art. L.3122-6 du Code du travail

Regroupement des institutions représentatives du personnel

Dans les entreprises qui emploient au moins 300 salariés.

  • La loi Rebsamen du 17/08/2015 prévoit cette possibilité mais exige un accord collectif a caractère majoritaire (50% des suffrages et non pas 30% pour un accord de droit commun)
    Article L.2391-1 du Code du travail

 

Les avantages catégoriels résultant d’un accord collectif

Ils sont présumés justifiés, y compris au sein d’une même catégorie professionnelle, mais pour des salariés exerçant des fonctions distinctes.
Cass soc 08/06/2016 n°15-11.324

  • C’était déjà le cas depuis une série d’arrêts du 27/01/2015 pour des salariés relevant de catégories distinctes
    Cass soc 21/01/2015 n°13-14.773
    N°13-22.174
    N°13-25.437
  • Il appartient donc au salarié qui conteste cet avantage de démontrer qu’il « est étranger à toute considération de nature professionnelle »
    Liaisons Sociales 10/06

Accord sur le travail dominical au BHV Marais

Accord du 22/04/2016
Liaisons sociales 23/06

Dassault System signe un accord de GPEC

Il prévoit notamment des mesures pour une organisation « agile »
Accord de juin 2016, Liaisons Sociales 24/06

Priorité pour l’embauche en CDI ?

Danone a signé le 25/03 une convention avec l’UITA (fédération internationale) membre de la Confédération Syndicale Internationale (CSI)

Accord de branche pour le travail dominical

Dans les espaces de vente au détail de la Haute couture
Accord du 19/04, Liaisons sociales 01/06

Heures de délégation des IRP

L’employeur doit d’abord payer le crédit d’heures avant de contester… !
Cass soc 19/05/2016 n°14-26.967

Cession d’entreprise

Le repreneur n’est pas tenu de maintenir le Plan d’épargne (PEE) de l’ancien employeur.

  • Les sommes restent donc bloquées dans l’ancien PEE jusqu’à expiration des délais d’indisponibilité
    Cass soc 19/05/016 n°14-29.786

 

Interdiction de remplacer des grévistes par des intérimaires

Cass crim 01/03/2013 n°14-86.601

  • Amendes pénales de 18 750 € pour l’entreprise (La Poste) et 3 000€ pour le directeur d’établissement

Le Plan Social du 14/01/2014 de Sanofi invalidé

Cette invalidation a été faite par le Conseil d’Etat le 20/05/2016 (… !!) du fait de la signature de la CFTC par des personnes n’ayant pas la qualité de délégués syndicaux

  • Ce qui signifie que les salariés licenciés peuvent soit demander leur réintégration, soit une indemnité minimum de 6 mois
    Le Monde, 03/06

Travail le Dimanche dans les Grands Magasins ?

(Loi Macron) Le Monde 30 mai 2016

  • Galeries Lafayette Haussmann : La CGI, FO et le Scid ont bloqué le 27/05 l’accord signé le 20/05
  • Les autres Galeries Lafayette, situées en province dans les zones touristiques disposent d’un accord depuis 3 ans
  • La FNAC : l’accord signé en janvier par la CFTC, la CGC et la CFDT a été invalidé quelques jours après le veto de la CGT-Sud et FO malgré un salaire triplé 12 dimanches par an et doublé les 40 autres

Accords signé pour

  • BHV Marais/ Darty/ Etam/ Nature et Découvertes/ Zara/ Occitane/ Marionnaud/ Eram/ Apple
    + 2 accords de Branche dans le secteur du luxe Bijouterie (15/01) et Couture (18/05)

Une entreprise qui travaille 24H/24

Doit laisser l’accès la nuit aux délégués du personnel
Cass crim 12/04/2016 n°15-80.772

La durée de validité du PV de Carence

Elle reste limitée à 2 ans, s’il a été établi avant la loi du 02/08/2005 qui a porté la durée du mandat à 4 ans :

  • L’employeur devait donc justifier de l’organisation d’élections

PSE

La décision d’homologation par l’inspecteur du travail doit être annulée s’il apparaît que l’employeur n’a pas procédé à une recherche sérieuse (et détaillée poste par poste) de reclassement au sein du groupe
Conseil d’Etat, 04 mai 2016 n°384094

Formation du personnel

Ne pas faire participer à des formations un salarié en raison de ses absences liées à ses mandats effectifs, est une discrimination
Cass soc, 23/03/2016 n°14-25.574

Avis du CESE pour développer le dialogue social

Le Conseil économique social et environnemental a adopté le 24/05 des recommandations parmi celles-ci :

  • Faire précéder les négociations par une phase de diagnostic et d’un accord de méthode
  • Organiser dans les branches et pour les TPE une fois par an une réunion des salariés sur leurs conditions de travail
    Liaisons Sociales 26/05

 

Plan de départs volontaires sans engagement de ne pas licencier

L’obligation de recherche préalable de reclassement demeure
Cass soc n°15-12.137 er 15-11.047

IV. Références RH
 

Licenciement et Maladie

Dossier pratique de Liaisons sociales du 01/06

Accès du salarié à son dossier professionnel ?

Un rappel des règles est disponible sur le site de la CNIL
www.cnil.fr/fr/lacces-sur-dossier

Etude de rémunération de la fonction RH

  • Etude réalisée par le cabinet Deloitte en partenariat avec l’ANDRH sur près de 350 entreprises et 750 000 titulaires
  • Note de conjoncture de février 2015

Pour en savoir plus : Nathalie Tran responsable communication et études
ntran@andrh.fr

Les négociations obligatoires en entreprise

Dossier liaisons sociales du 10/06

 

Les aides à l’emploi des personnes handicapées

Dossier liaisons sociales du 06/06

Revenu de solidarité active et prime d’activité

Dossier Liaisons sociales 03/06

Le DRH face au choc des contraires

Dossier Revue personnel Mai 2016 de L’ANDRH

Tribune proposée par Jacques BROUILLET
j.brouillet@acd.fr 

Avocat au barreau de Paris
Cabinet ACD
Formateur a l’ESSEC Master spécialisés en Ressources Humaines