FLASH SOCIAL #SEPTEMBRE2016 : Lois et réglementations

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Retrouvez le Flash Social du mois de Septembre 2016. Au programme, les actualités liés aux lois et réglementations; relations collectives et individuelles : Compte pénibilité / Loi Macron / CHSCT / DIF / Cotisations sociales / CNAV

 

I. LOIS ET REGLEMENTATIONS

 

La Loi Travail…

… est (finalement) publiée au JO du 8 août après la décision du Conseil Constitutionnel du 4 août qui en a validé l’essentiel.

LS – 10/08/2016

 

Rescrit « égalité professionnelle »

Depuis le 1er juillet 2016, l’employeur peut utiliser la procédure de rescrit pour demander à l’administration de se prononcer sur la validité de son accord ou plan d’action.

La DIRECCTE a deux mois pour se prononcer.

Décret du 29/06/2016 – JO du 30/06/2016

 

Recouvrement et contrôle des cotisations sociales

La procédure de contrôle est entièrement réécrite par le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 destiné à renforcer les droits des cotisants.

LS – 13/07/2016

 

Compte pénibilité

Les montants de la cotisation additionnelle sont modifiés par le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016.

LS – 18/07/2016

 

Loi Macron : le décret sur le défenseur syndical…

… a été publié au JO.

C’est le dernier décret nécessaire pour l’établissement de la liste des défenseurs syndicaux en matière prud’homale ainsi que les conditions d’exercice de leur mission.

LS – 21/07/2016

 

Saisonniers

La Loi Travail prévoit l’obligation de négocier au niveau des branches ayant le plus recours aux CDD saisonniers, d’engager des négociations pour les reconduire en CDI, avec reprise d’ancienneté d’une année sur l’autre… sinon le gouvernement agira par ordonnance.

LS

  • NB : les agences de voyage et de tourisme ont signé le 29 avril un accord sur le CDD d’usage dont ils attendent l’extension.

 

Mandat de la délégation du personnel au CHSCT

Depuis le 1er juillet 2016, le mandat peut être prorogé par accord unanime du collège désignatif.

Décret du 29/06/2016

 

Le transfert de données personnelles de l’UE vers les USA…

… fait l’objet d’une nouveau cadre juridique depuis le 12 juillet 2016, le « Privacy Shield ».

Communiqué de presse de la Commission du 12/07/2016

 

La Loi El Khomri adoptée le 21 juillet…

… apporte quelques adaptations au droit du travail à l’ère du numérique, notamment :

  • Droit à la déconnexion (à compter du 1er janvier 2017).
  • Télétravail : une concertation nationale et interprofessionnelle devra s’engager avant le 1er octobre 2016.
  • La négociation obligatoire pour permettre aux syndicats de diffuser leurs tracts ou publications aux salariés sera facultative à compter du 1er janvier 2017.

LS – 29/07/2016

 

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016…

… n’a été suivie que de 14 textes réglementaires sur les 57 prévus au 29 juin.

LS – 29/07/2016

 

La liste des organismes agréés…

… en tant qu’experts pour le CHSCT a été publiée par arrêté du 30 juin, soit pour une période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019.

 

L’État condamné pour une justice prud’homale trop lente à Marseille…

Le salarié avait dû attendre 4 ans (entre 2008 et 2013). Le TGI a condamné l’État à payer une indemnité de 5 000 €.

LS – 22/07/2016

 

État-civil d’enfants nés par GPA

La France est condamnée pour la deuxième fois par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) le 21 juillet pour avoir refusé de transcrire à l’État-civil les actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui.

  • Il s’agissait des dossiers Foulon et Bouvet, où des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde.
  • La Cour de Cassation avait estimé le 13 septembre 2013 que le refus de transcrire était légitime dès lors que la naissance est l’aboutissement d’une fraude à la loi (la GPA étant interdite en France).

La CEDH avait déjà condamné la France en juin 2014 dans les dossiers Mennesson et Labassée.

  • La Cour avait considéré que ce refus d’inscription à l’État-civil « porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française » dans la mesure où ceux-ci vivent en France avec des papiers étrangers.
  • Les actes de naissance des jumelles Mennesson ne sont toujours pas transcrits à ce jour, le tribunal français refusant de reconnaître « le concept de la mère d’intention » dans un couple hétérosexuel dont la femme ne peut avoir d’enfant… seule la mère porteuse est considérée comme la mère !

Le Monde – 22/07/2016

 

Licenciement pour faute lourde

Le Conseil Constitutionnel valide la perte des droits au DIF.

Conseil Const. QPC n° 2016-558-559 du 29/07/2016

LS – 12/08/2016

 

Les agences de voyage vont pouvoir recourir au CDD d’usage…

… après un accord du 29 avril 2016 et en l’attente d’un arrêté d’extension.

LS – 10/08/2016

 

Les entreprises de moins de 50 salariés, à partir du 1er janvier 2017…

… pourront déduire de leur résultat fiscal une somme épargnée en vue de couvrir un risque contentieux prud’homal.

Art. 65 Loi Travail

 

Salariés détachés

Les déclarations et attestations de détachement seront dématérialisées à compter du 1er octobre 2016 (et du 1er janvier 2017 pour le secteur du transport).

Décret du 29/07/2016

LS – 05/08/2016

 

Travail dissimulé

Prise en compte des redressements de cotisations pour la retraite.

Une circulaire de la CNAV du 4 août 2016 précise les modalités prévues depuis le 1er janvier 2015 et notamment la suppression de la condition préalable du paiement des cotisations.

LS – 16/08/2016

 

Les PME de moins de 50 salariés peuvent adopter…

… des accords-types négociés par leur branche professionnelle.

Art. 63 Loi Travail

 

Le régime du forfait en heures ou en jours…

… doit désormais respecter les conditions des Articles 8, 12 et 57 de la Loi Travail.

 

Droit à l’erreur pour les cotisations sociales

Un décret du 8 juillet 2016, n° 941, crée un droit à l’erreur et assouplit les conditions d’obtention de remises de majorations ou de pénalités de retard.

 

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)

L’assurance vieillesse (CNAV) crée un traitement informatisé des données nécessaires.

Les salariés et les employeurs pourront dès lors avoir accès à un portail Internet dédié.

Décret n° 1102 du 13/08/2016

LS – 19/08/2016

Cf. www.preventionpenibilite.fr

 

 

II. Relations individuelles

 

Le covoiturage par un salarié avec son véhicule de fonctions…

… serait possible, sauf interdiction de l’employeur.

Conseil des Prud’hommes de Nantes – 04/07/2016 – n° 15/00408

 

Bore-out – Le Conseil des Prud’hommes de Paris…

… a renvoyé le 27 juillet devant un juge départiteur la demande de reconnaissance d’un harcèlement moral ayant conduit à une situation de bore-out.

LS – 29/07/2016

 

Rupture conventionnelle

L’employeur doit attendre la fin du délai d’homologation pour adresser le solde de tout compte et l’attestation Pôle Emploi… sinon la rupture est considérée comme abusive.

Cass. Soc. 06/07/2016 n° 14-20.323

LS – 22/07/2016

 

Changement de lieu de travail

Une mutation dans le même secteur géographique ne constitue pas une modification du contrat dès lors que le salarié ne démontre pas en quoi cela porte atteinte à sa vie personnelle et familiale.

Cass. Soc. 07/07/2016 n° 15-15.342

  • En l’espèce, habitant Mantes la Jolie et muté de Paris à Roissy, la durée supplémentaire de trajet (en transport collectif) n’était que de 30 mn à partir de l’ancien site.

 

Indemnité contractuelle de licenciement

Un article du contrat de travail prévoyait le versement d’une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions de la convention collective de l’ancienne entreprise depuis lors absorbée par l’employeur actuel.

La Cour de Cassation considère qu’il s’agit d’une clause pénale qui peut dès lors être réduite par le juge.

Cass. Soc. 16/03/2016 n° 14-23.861

  • NB : ce raisonnement ne risque-t-il pas d’être retenu dans les cas de « golden parachute » ?

 

Lanceurs d’alerte

La Loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance financière a inséré dans le Code du travail un article L 1132-3-3 assurant la protection du salarié dénonçant ces délits.

La Cour de Cassation s’est appuyée sur la liberté du droit d’expression, prévue par l’art. 10-1 de la Convention des Droits de l’Homme, pour prononcer la nullité du licenciement d’un cadre ayant dénoncé des fraudes (en 2011, soit avant la loi de 2013).

À relever : la décision du tribunal du Luxembourg en juin, condamnant les auteurs de la liste des fraudeurs (dite Luxleaks)… mais seulement à des peines avec sursis compte-tenu de l’effet « bénéfique de cette dénonciation ».

  • Voilà ce qu’on appelle une approche pragmatique.

 

Contestation d’une rupture conventionnelle

Le délai d’un an pour agir peut être reporté à la date à laquelle le salarié a eu connaissance d’une fraude (pour éviter la mise en place d’un PSE).

Cass. Soc. 22/06/2016 n° 15-16.994

  • En l’espèce, le salarié a été débouté car cette fraude avait été relevée par le TGI sur action du comité d’entreprise plus d’un an avant l’action du salarié.

LS – 06/07/2016

 

Faute inexcusable et accident de trajet ?

L’article L 452-1 du Code de Sécurité Sociale qui fixe une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable ne s’applique pas aux accidents de trajet.

Cass. 09/07/2015 n° 14-20.679

 

Transfert légal d’entreprise (selon l’article L 1224-1)

Le refus du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, même si ce transfert entraîne une modification importante de son contrat autre que le changement d’employeur.

  • En l’espèce, lieu de travail modifié de la Seyne sur Mer (Var) à Lyon.

Cass. Soc. 01/06/2016 n° 14-21.143

Confirmant une JP du 30/03/2010 n° 08-44.227

  • NB : le salarié est en droit de s’opposer à ce transfert dans cette circonstance sans être considéré comme fautif… mais il sera licencié pour juste motif !

 

Mutation intragroupe

Le régime de la rupture conventionnelle ne peut pas s’appliquer pour rompre le contrat du 1er employeur.

Cass. Soc. 08/06/2016 n° 15-17.555

  • La Cour de Cassation a donc infirmé l’arrêt de la Cour d’Appel de Chambéry du 15 octobre 2014.
  • La Cour réaffirme le principe selon lequel, depuis la loi du 25 juin 2008 instituant la rupture conventionnelle, il n’est plus possible de procéder à une rupture amiable de l’article 1134 du Code civil, ni à une rupture conventionnelle dès lors qu’il s’agissait non pas de rompre le contrat mais d’organiser sa poursuite avec le 2ème employeur.

 

Harcèlement moral : revirement de la Cour de Cassation

La Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002 a précisé dans l’article L 1154-1 du Code du travail le régime de la preuve entre salarié et employeur, laissant à ce dernier la charge de prouver que les agissements invoqués ne sont pas fautifs.

La Cour de Cassation a décidé, en 2004, que cela relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. Soc. 27/10/2004). Mais en 2008, elle a opéré un premier revirement en s’attribuant un contrôle de la qualification (Cass. Soc. 24/09/2008 n° 06-45.747).

Dans son arrêt du 8 juin 2008, elle procède à un nouveau revirement en redonnant au juge du fond le pouvoir d’appréciation, mais sous la seule réserve de respecter l’examen des arguments de l’employeur opposés à ceux du salarié.

Cass. Soc. 08/06/2016 n° 14-13.418

 

Nullité de la clause de non-concurrence

L’indemnité n’a pas la nature d’une indemnité compensatrice de salaire et donc n’ouvre pas droit à congés payés.

Cass. Soc. 06/07/2016 n° 15-10.987

 

Durée du travail : la qualification de cadre dirigeant…

… ne peut reposer sur la seule « participation à la direction de l’entreprise » (évoquée par une jurisprudence de 2012) mais également en fonction des trois critères fixés par l’article L 3111?2 du Code, à savoir : responsabilités importantes / autonomie de décision / rémunération élevée.

Dans un arrêt du 22 juin 2016, la Cour de Cassation précise que « si les trois critères légaux fixés par le Code impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que ceci constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ».

  • En conclusion, la participation effective à la direction reste un critère nécessaire… mais pas suffisant !

 

Maladie et droit à congés payés

La directive européenne n° 2003/88 garantit 4 semaines de congés payés effectifs annuels et la CJUE en tire pour conséquence que le salarié malade avant ou pendant ses congés doit conserver ce droit. (CJCE du 20/01/2009 et CJUE du 24/01/2012)

Le Code du travail français ne prévoit actuellement (art. L 3141?5) l’assimilation d’une absence pour raison de santé à du temps de travail effectif que pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

  • Du fait de l’absence d’effet direct horizontal (entre un employeur et le salarié) de cette directive, le juge ne peut donc l’imposer à l’employeur pour le condamner à payer l’indemnité de congés payés. (Cass. Soc. 13/03/2013 n° 11-22.285)
  • Mais il est possible d’engager la responsabilité de l’État pour non-transcription de cette directive. C’est ce qu’a jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 6 avril 2016.

 

Accident du travail et congés payés

Même contraire au droit européen, l’article L 3141?5 du Code du travail ne permet pas au juge français d’accorder le droit à congés payés pour une suspension du contrat pour accident du travail supérieure à 1 an.

Cass. Soc. 02/06/2016 n° 15-11.242

 

III. Relations collectives

 

Licenciement collectif de plus de 10 personnes et Accord de branche

L’employeur n’a pas l’obligation de saisir la Commission paritaire de l’emploi si l’accord de branche n’a pas prévu de lui attribuer une mission en matière de reclassement.

Cass. Soc. 11/07/2016 n° 15-12.752

 

Droit de grève – Réparation du préjudice de l’employeur

La grève est la cessation collective et concertée de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

  • Elle ne peut dès lors être limitée à une obligation particulière du contrat (telle que grève de l’astreinte). (Cass. Soc. 11/07/2016 n° 14-14.226)
  • Idem Cass. Soc. 02/02/2006 n° 04-12.336 et Cass. Soc. 21/10/2009 n° 08-14.490.
  • L’arrêt du 11 juillet 2016 précise que l’employeur peut demander des dommages-intérêts au syndicat instigateur du mouvement illicite (art. 1382 du Code civil).

 

La clause de non-concurrence est encadrée par la CCN de l’installation et réparation de matériel frigorifique (avenant du 5 avril 2016)…

… pour les salariés non-cadres.

  • Durée maximum : 1 an
  • Contrepartie financière minimum : 5/10ème du salaire moyen des 3 derniers mois

LS – 13/07/2016

 

SFR : négociation pour un plan de départs volontaires de 5 000 salariés

Les syndicats ont déjà annoncé leur refus le 4 août du PDV prévu pour juin 2017 sur la base d’une indemnité de 2,5 mois de salaire par année d’ancienneté (comme pour le plan de 2013).

 

PSE

Le CHSCT peut demander des compléments d’informations à la DIRECCTE en cours de procédure, comme la loi l’a prévu expressément, mais seulement pour le comité d’entreprise.

Art. L 1233-57-2 et 57-3 et circulaire DGT du 19/07/2013

Conseil d’État du 29/06/2016 n° 386581

 

Les élections partielles des IRP…

… portent nécessairement sur tous les postes vacants (titulaires ou suppléants).

Cass. Soc. 24/05/2016 n° 15-19.866

 

Licenciement et CCN de la métallurgie (art. 27)

La disposition donnant au salarié la faculté d’être entendu par son employeur avant la confirmation de son licenciement ne constitue pas une garantie de fond dont l’inobservation rendrait le licenciement abusif. Le Code du travail apporte déjà une garantie suffisante avec l’entretien préalable obligatoire.

Cass. Soc. 11/07/2016 n° 14-22.651

 

Des commerçants sanctionnés par des amendes…

… (jusqu’à plus de 186 000 €) pour n’avoir pas respecté le règlement intérieur du GIE du centre commercial de la Valette du Var.

LS – 12/08/2016

 

La Ministre Myriam El Khomri…

… a validé le 8 août 2016 le licenciement du délégué CGT impliqué dans l’affaire du DRH d’Air France et de sa chemise arrachée… contre le refus de l’Inspecteur du travail.

 

Préjudice d’anxiété !

Près de 750 mineurs de charbon de Lorraine qui avaient (pourtant) obtenu la reconnaissance de leur préjudice par le CPH de Forbach ont décidé de faire appel pour faire reconnaître la nocivité de plus de deux substances cancérogènes.

LS – 10/08/2016

 

ATTENTION !! Financement des œuvres sociales du CE

L’employeur qui gère directement certaines activités sociales et culturelles (ASC) ne peut pour autant réduire sa contribution au CE.

  • Celle-ci doit rester calculée selon les règles d’ordre public de l’article L 2323?83 du Code du travail.
  • Celle-ci ne peut être inférieure au total le plus élevé de sa contribution au cours des 3 années précédant leur prise en charge par le CE.

Cass. Soc. 21/06/2016 n° 15-12.525

 

Salarié protégé

L’indemnité forfaitaire due en cas de violation du statut protecteur n’ouvre pas droit à l’indemnité de congés payés.

Cass. Soc. 30/06/2016 n° 15-12.984

  • Mais, du fait de son caractère forfaitaire, elle ne peut être réduite en raison de revenus perçus après la rupture (Cass. Soc. 17/11/2011) ou d’indemnités de la Sécurité Sociale (Cass. Soc. 03/05/2001).

 

 

Références RH

Salariés à temps partiel

Comment surcotiser pour la retraite ?

  • À la demande du salarié, soit à la charge de l’employeur, soit à la charge de chacun (Code SS art. L 241?3?1), tant pour la Sécurité Sociale que pour les régimes de retraite complémentaire.
  • C’est également possible pour les salariés à employeurs multiples.

Dossier LS – 20/07/2016

 

La clause de non-concurrence en Droit du travail

Dossier LS – 27/07/2016

 

Les congés payés : ouverture, calcul et décompte des droits

Dossier LS – 17/06/2016

 

Mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Dossier LS – 12/08/2016

Décret du 11/02/2016

Des pistes à retenir… pour les entreprises privées.

 

Le contrôle patronal des arrêts de travail

Dossier LS – 10/08/2016

 

Questions / réponses sur l’Unité Économique et Sociale (UES)

Dossier LS – 17/08/2016

 

Jacques BROUILLET
Cabinet ACD

Avocat au barreau de Paris
j.brouillet@acd.fr – tél. 01 42 67 79 78