Infractions routières et les nouvelles règles pour les employeurs

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Les infractions routières

La Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016 impose aux employeurs de dénoncer les infractions routières de ses collaborateurs commises avec les véhicules de société. Explications !

Il convient de rappeler qu’il est interdit pour l’employeur de payer les contraventions pour le compte de ses collaborateurs lorsqu’une infraction est commise par un véhicule de l’entreprise.

Désormais, à compter du 1er janvier 2017, un employeur qui ne dénoncerait pas, en l’absence de motif légitime, le véritable conducteur d’un véhicule de la société qui a commis une infraction routière serait responsable de la contravention commise par un collaborateur et encourt une contravention de 4ème classe. Cette obligation concernera les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique dont la liste sera définie par décret.

Il conviendra donc d’envoyer à l’autorité mentionnée sur l’avis une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lui adresser l’information de façon dématérialisée) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, selon des modalités qui restent à préciser par arrêté.

Par ailleurs, en cas de fausse déclaration, l’employeur pourra également s’exposer à des poursuites pénales.

Cela a véritablement pour objectif de limiter la délinquance routière. Cette mesure va-t-elle être respectée par les entreprises ? Affaire à suivre…

Yasmine BELHO