La contestation du licenciement

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nouveau code du travail

Les ordonnances de Macron, publiées le 23 septembre 2017, viennent opérer une réorganisation globale du droit du travail par le biais de la réforme du droit collectif au même titre que les règles qui régissent l’embauche et les ruptures de contrat de travail. Parmi les éléments impactés par les ordonnances du président Macron : le licenciement, dans le cadre de l’évolution à travers la sécurisation des procédures, l’instauration d’un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’augmentation des indemnités légales de licenciement ainsi que l’harmonisation des ruptures individuelles en cas de désaccord de la part des salariés d’appliquer certains accords collectifs. Focus sur la contestation du licenciement.

Des mesures visant à « sécuriser » les procédures de licenciement

L’ordonnance du président Macron vient encadrer les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et modifie également la procédure visant à contester toute rupture de contrat de travail :

  • Le délai de prescription des actions en contestation de la rupture du contrat de travail passe de 24 à 12 mois, alignant ainsi le délai d’action en contestation du licenciement individuel sur le délai lié au licenciement pour motif économique ou de rupture conventionnelle.
  • S’il existe plusieurs motifs de rupture de contrat de travail dans la lettre envoyée au salarié licencié et que l’un des griefs reprochés touche à une liberté ou un droit fondamental, le juge pourra désormais tenir compte des autres griefs énoncés. Les dommages et intérêts versés par l’entreprise devront respecter le minimum fixé par l’ordonnance si le licenciement est déclaré nul (six mois de salaire).

Le barème prud’homal en cas de licenciement

Rappelons que l’objet de contestation impacte directement sur le montant des dommages et intérêts versés. Par exemple :

  • Un licenciement sans cause réelle et sérieuse donne lieu de 0,5 et 20 mois de salaire en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise ;
  • Un licenciement jugé nul pour harcèlement, discrimination, violation d’une liberté fondamentale, atteinte à l’égalité professionnelle, à la protection de certains salariés donne lieu à des dommages et intérêts équivalant à six mois de salaire minimum ;
  • Le non-respect de la priorité de réembauche entraîne un mois de salaire minimum ;
  • La nullité du PSE, tout comme un licenciement abusif pour inaptitude professionnelle donne lieu à des dommages et intérêts de six mois de salaire minimum.

Réduction des délais de recours

Dans le cadre de la contestation du licenciement :

  • Les actions portant sur la rupture du contrat de travail se prescrivent par 12 mois à compter de la notification de la rupture, sauf dans certains cas particuliers, au lieu de 24 mois auparavant ;
  • Le nouveau délai de prescription s’applique aux prescriptions en cours au moment de l’ordonnance, c’est-à-dire au 23 septembre 2017, sans que la durée totale de la prescription puisse toutefois excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
  • Les prescriptions non acquises au 23 septembre 2017 appliquent le délai de 12 mois sans que la durée totale de prescription ne dépasse pas 24 mois.

Marilyn GUILLAUME