La nouvelle procédure du référendum d’entreprise

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Procédure du référendum d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, il est désormais possible que les salariés puissent être consultés pour approuver un accord d’entreprise. Cela est prévu par la Loi travail. Explications ! La loi Travail vient tout juste d’instaurer le principe de majorité pour pouvoir valider un accord d’entreprise. Néanmoins, il convient de préciser que si cette condition n’est…

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