Le nouveau formulaire de saisine des conseils des prud’hommes

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Depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil des prud’hommes doit se faire soit pas requête, soit par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation. Explications !

 

La procédure a été ainsi modifiée dans le but d’accélérer la procédure. Il s’agit d’une nouveauté de la Loi Macron.

Autrefois, il s’agissait de remplir un formulaire en précisant l’objet de la demande. Ce n’est donc plus le cas aujourd’hui. La requête, les pièces ainsi que le bordereau doivent être établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs. Ensuite, cette dernière devra être adressée au greffe du Conseil des prud’hommes.

 

Certes, elle permet une procédure plus rapide mais elle soulève une contrainte qui est celle de la forme que doit prendre la requête.  Attention, il convient d’être attentif au respect de l’ensemble des mentions, sinon cette dernière sera rejetée. Il ne faudra donc pas commettre d’erreurs et être vigilant !

 

Yasmine BELHO