La mise en examen d’un salarié : quelles sont les règles ?

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salarié en prison

Il n’est pas rare qu’un collaborateur soit mis en examen alors qu’il est salarié d’une entreprise. Dans ce cas bien précis, l’employeur ne sait pas toujours comment s’y prendre. Licenciement ou réaffectation à l’issue de la fin de sa mise en examen ? Explications !

Quelles sont les conséquences d’un placement en garde à vue d’un salarié sur la relation de travail ? L’employeur peut-il procéder au licenciement ?

Il est d’ordre civil de préciser que les éléments issus de la vie privée ne peuvent légitimement fonder la rupture du contrat de travail.

Néanmoins, si ce dernier est incarcéré, il n’est donc pas présent à son poste de travail et ne peut donc pas exécuter sa prestation de travail. Il convient de préciser que durant la détention, c’est le principe de la suspension du contrat de travail qui s’applique ! Dans ce cas bien précis, le salarié incarcéré doit impérativement informer son employeur de la durée ainsi que du motif de son absence.

Si le collaborateur ne donne pas le motif, l’employeur peut le licencier pour faute grave ! Néanmoins, à ne pas confondre avec le licenciement en raison de son incarcération, il sera considéré sans cause réelle et sérieuse !

Il convient de préciser que deux cas permettent tout de même le licenciement : lorsque la détention du collaborateur en question cause un trouble dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise et lorsque la détention cause un préjudice à l’entreprise.

Attention, l’employeur a l’obligation de respecter la procédure prévue par le code du travail en cas d’incarcération du salarié ! Soyez donc vigilant !

Yasmine BELHO