Ordonnances Macron : une BDES à la carte ?

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C’est la première fois que la Cour de cassation rend une décision en la matière, et elle est de taille. Dans un arrêt du 28 mars 2018, elle considère qu’en l’absence de BDES mise à disposition des élus, le délai de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ne commence pas à courir (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 17-13.081). Cette décision a vocation à s’appliquer aux autres consultations récurrentes que sont la politique sociale et la situation économique et financière, ainsi qu’aux consultations récurrentes du futur comité social et économique. Elle prouve, s’il en était besoin, que la BDES prend de plus en plus d’importance et devient la plaque tournante du dialogue social dans l’entreprise, et ce d’autant plus avec la mise en place du comité social et économique.

L’instauration du CSE, issu des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, a apporté quelques évolutions à la base de données économiques et sociales. Sans remettre en cause son existence ni sa finalité, les ordonnances apportent plus de souplesse dans sa mise en place et dans son évolution. Il est désormais possible de négocier un accord collectif sur la BDES en faisant évoluer l’organisation, l’architecture et le contenu de la base (C. trav., art. L. 2312-21).

Remarque : cet accord peut être négocié depuis le 23 septembre 2017 et il peut concerner les instances encore en place (comité d’entreprise et CHSCT).

Il est aussi possible de fixer dans cet accord les modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès et le niveau de mise en place. Seul garde-fou, la BDES doit rester « utile » aux représentants du personnel. Deux rubriques de la BDES, que sont la sous-traitance et les transferts commerciaux entre les entités du groupe peuvent être supprimées par accord. La négociation de l’accord sur la BDES sera l’occasion pour les représentants syndicaux et pour l’employeur de définir une « BDES conventionnelle » qui convient aux besoins de l’entreprise, avec des indicateurs propres à l’activité du secteur dans lequel elle évolue.

Nouveauté importante : il est possible par accord d’entreprise de prévoir que toutes les informations, même ponctuelles, à destination du CSE, transiteront via la BDES. Les entreprises peuvent faire de la BDES le support unique d’information et de consultation du CSE (ou du CE pour le temps qu’il reste à courir).

L’ordonnance du 22 septembre 2017 s’est accompagnée d’un décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. Les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du code du travail fixent ce contenu dans le cadre du CSE. Comme pour le comité d’entreprise, le contenu de la BDES diffère selon que l’entreprise compose plus ou moins de 300 salariés. Dans celles de plus de 300 salariés, toutes les informations du bilan social sont désormais intégrées dans la BDES et le code du travail ne distingue plus d’article spécifique relatif au contenu du bilan social. Autre changement, avec la mise en place du CSE, au-dessus de 300 salariés la BDES devra obligatoirement être mise à disposition sur un support informatique (sauf accord collectif contraire). En dessous de 300 salariés, l’entreprise aura toujours le choix d’une solution papier ou informatisée. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ont actuellement une BDES sous format papier devront donc se mettre en conformité avant la mise en place du CSE en adoptant une solution informatisée.

Les Éditions Législatives