Que risque un employeur en cas de remise de documents de sortie tardive ?

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Nous le savons tous : lors de la sortie d’un collaborateur de l’entreprise, l’employeur a l’obligation de lui remettre ce que l’on appelle « les documents de sortie » comprenant le reçu de solde de tout compte, le certificat de travail ainsi que l’attestation pôle emploi. Mais que faire lorsque l’employeur ne lui remet pas en temps et en heure les documents ? Explications !

Les règles existantes en la matière !

Peu importe le motif de rupture du contrat de travail : démission, licenciement ou encore  la fin de contrat dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, l’employeur doit délivrer au collaborateur concerné les documents de sortie.

En cas de manquement de l’employeur à ses obligations, ce dernier peut être condamné au paiement d’une contravention de 4eme ou 5eme classe, voire même au paiement de dommages et intérêts. Dans ce cas bien précis, il revient au salarié concerné d’étayer de manière la plus précise possible sa demande de dommages et intérêts.

Notez-le : l’employeur peut également être condamné s’il transmet des informations fausses sur les documents de sortie !

De son côté, le collaborateur concerné par la non délivrance des documents de sortie, peut dans un premier temps, envoyer un courrier à son employeur pour les lui réclamer. En effet, en l’absence d’attestation pôle emploi, ce dernier ne peut pas bénéficier de l’indemnisation chômage.

En cas d’absence de réponse de la part de l’employeur, ce dernier pourra saisir le Conseil des prud’hommes pour obtenir gain de cause.

De toute évidence, les documents de fin de contrat sont « quérables », ce qui veut dire que l’employeur n’a pas l’obligation de les envoyer. En effet, ce dernier doit juste les mettre à disposition sauf le solde de tout compte qui se fait nécessairement pas une remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandé avec accusé de réception. Cela permet d’attester de son caractère libératoire.

Il est également préconisé que le collaborateur concerné reporte une mention manuscrite de sa part, à savoir « bon pour solde de tout compte, sous réserve d’encaissement ».

Une appréciation des juges du fond au cas par cas

Un arrêt récent de la cour de Cassation a adopté une position contraire sur le sujet. En effet, dans une décision du 13 avril 2016, la haute jurisprudence a considéré que la remise tardive des documents de sortie à un salarié ne causait pas nécessairement un préjudice. En effet, il a été précisé que « dès lors que ce dernier n’avait pas apporté la preuve de l’existence d’un préjudice, aucune indemnisation ne peut lui être accordée » !

Notez-le : l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir d’appréciation des juges du fond !

En définitive, nous vous conseillons tout de même de rester prudent sur la remise des documents de sortie et de les remettre au collaborateur concerné en temps et en heure soit le dernier jour de travail….

Yasmine BELHO