La procédure de rescrit pour le règlement intérieur d’entreprise précisée par décret

Les articles 3 et 6 du décret n°2018-1227 du 24/12/2018 permettent à l’employeur d’interroger l’administration par procédure de rescrit, dont la réponse lui est opposable, en matière de : – calcul du quota de stagiaires accueillis ;