Posts Tagged: Délégué du personnel
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Salarié protégé licencié sans autorisation préalable
(Cass. soc. 23/10/2019 n°18-16057) Le 5 novembre 2009, un salarié est élu, au sein de l’entreprise, délégué du personnel, donc salarié protégé. Le 5 mai 2014, sa période de protection prévue par l’article L.2411-5 du
Ports de Paris navigue en eaux calmes avec la plateforme de vote électronique Neovote
Ports de Paris, est passé au vote électronique pour ses élections professionnelles, avec la plateforme Neovote. Cet établissement public souhaitait développer la démarche écologique du zéro papier et simplifier l’organisation administrative des élections professionnelles de
