Posts Tagged: Droit social
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Mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable
Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11669), la salariée licenciée prétendait que le délai de 7 jours entre sa mise à pied à titre conservatoire et la date d’envoi de sa convocation à l’entretien
Aménagement du temps de travail jugé contraire à la Charte Européenne
La Confédération générale du travail CGT avait déposé une réclamation le 28 juillet 2017, devant le Comité européen des Droits sociaux, comité d’experts indépendants institué en vertu de l’article 25 de la Charte sociale européenne.
Véhicule saisi du salarié : doit-il néanmoins être rémunéré ?
C’est la question à laquelle dut répondre la Cour de cassation dans cet arrêt du 28 novembre 2018. Dans cette affaire, un salarié avait été engagé en février 2006 par une société, en tant que
