Posts Tagged: nouveau code du travail
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La fusion des instances représentatives du personnel : une réforme déjà peu appréciée !
Pour 2020, le gouvernement prévoit de regrouper les délégués du personnel, le CHSCT ainsi que le comité d’entreprise en une seule instance : le Comité social et économique (CSE). Cette réforme était prévue dans les ordonnances
Article 4 de l’ordonnance Macron : La lettre de licenciement
La rédaction de la lettre de licenciement La lettre de licenciement fait partie des éléments soumis à certaines règles pour l’employeur. S’il ne les respecte pas, il encourt de lourdes sanctions financières s’il est condamné
La contestation du licenciement
Les ordonnances de Macron, publiées le 23 septembre 2017, viennent opérer une réorganisation globale du droit du travail par le biais de la réforme du droit collectif au même titre que les règles qui régissent
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