Posts Tagged: Salarié
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Entretien préalable au licenciement – Décompte du délai de 5 jours
Article L.1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main
IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – autorisation de licenciement annulée
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat avant la
Salarié conducteur causant un accident de la route – Quels risques pour l’employeur ?
Quelle serait la responsabilité du chef d’entreprise dans les hypothèses suivantes : Un employé conducteur occasionne un accident corporel de la circulation avec son véhicule ; dans son dossier salarié, les enquêteurs retrouvent 2 constats amiables d’accident
