Droit social, droit du travail
IRP – mandat extérieur – information de l’employeur – autorisation de licenciement annulée
Le salarié titulaire d’un mandat extérieur à leur entreprise, visé par une procédure de licenciement, ou dont la rupture du contrat de travail est envisagée, doit avoir informé son employeur de son mandat avant la
Qu’en est-il de la Prime Macron pour 2020 ?
Quelques mois après le versement de la Prime Macron cette année, petit tour d’horizon sur son possible versement en 2020 mais avec l’existence d’une nouvelle condition. Explications ! L’une des mesures phares de la loi de
Le droit du travail enfin proche de vous : disposez de la marche à suivre pour faire face aux situations du quotidien.
Quel que soit votre secteur d’activité, la gestion du personnel est rendue complexe du fait des nombreux changements de la réglementation du droit du travail : discrimination à l’embauche, temps partiel, autorisation d’absence pour évènements
2555 Salarié qui ne signe pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)
Article L.1242-12 al. 1er du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une
1823 Règlement intérieur d’entreprise – tolérance zéro alcool
D’abord, rappelons que : – jusqu’au 31/12/2019, l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés (art. L.1311-2 du code du travail jusqu’au 31/12/2019), – mais qu’à compter
1801 Harcèlement moral – réaction du salarié victime non condamnable
« Action-réaction » ou troisième loi ou principe des actions réciproques de Newton, ici reprise par la Cour de cassation. Car dans cette affaire, une salariée avait été licenciée en 2012 pour faute grave. L’employeur lui avait
2487 La loi « avenir professionnel » : 1 an après, le bilan !
La loi pour la « liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur le système de la formation professionnelle. Certaines entreprises ont y vu un changement, d’autres non ! Une année
7036 Grèves : Peut-on refuser d’aller travailler si il n’y a pas de transports ?
La récente journée de grève organisée le 13 septembre par la RATP a rendu les déplacements des salariés très difficiles. Nombreux sont ceux qui se posent la question de se rendre ou travail ou non
2016 Droit du travail : le digital au service de la réglementation
Paie, recrutement, gestion des talents, formation… Tous ces sujets sont déjà bien ancrés dans la digitalisation des process RH, mais qu’en est-il du droit du travail ? Chaque jour des milliers de collaborateurs RH rédigent des
2194 Annulation du licenciement d’un salarié protégé – Demande de réintégration non limitée dans le temps
« Aucun délai n’est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, et que ce n’est qu’au cas où l’entreprise
