Zoom sur l’encadrement des indemnités prud’homales

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Loi travail indemnités prud’homales

Parmi les mesures emblématiques de la réforme de la loi travail d’Emmanuel Macron : le plafonnement des indemnités aux prud’hommes dans le cadre d’un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. Décryptage.

Quelques rappels sur les indemnités prud’homales : la situation avant la réforme

Dans le cadre de licenciements abusifs injustifiés, c’est-à-dire des licenciements prononcés sans cause réelle et sérieuse, les salariés des entreprises de plus de 11 salariés pouvaient prétendre, jusqu’à présent, à une indemnité de six mois de salaire pour deux ans d’ancienneté au moins. Si, en revanche, ces deux conditions ne sont pas remplies, c’est le juge qui est amené à fixer l’indemnité de licenciement injustifié.

Un licenciement peut être également jugé « irrégulier », sur la base d’une procédure irrégulière ou d’un vice de forme, conduisant le juge à fixer l’indemnité en fonction du préjudice subi. Le plafonnement de l’indemnité est fixé à un mois de salaire pour les salariés justifiant d’une ancienneté de deux ans au moins, dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Dans le cadre d’un licenciement annulé par les tribunaux, c’est-à-dire un licenciement déclaré nul, le salarié amené à réintégrer l’entreprise peut percevoir une indemnité plafonnée au montant des salaires qu’il aurait dû percevoir entre la date du licenciement et la date de sa réintégration. En cas de non réintégration, le salarié bénéficie d’une indemnité minimale équivalant à six mois de salaire au moins, accompagné éventuellement d’une indemnité pour licenciement irrégulier.

Il existe un barème des indemnités prud’homales, issu de la Loi Macron. Celles-ci sont fonctions de l’ancienneté du salarié, parfois accompagnées de majorations. Ce barème est instauré à titre indicatif et il appartient au juge de décider des indemnités qui peuvent ainsi être supérieures inférieures au barème en vigueur.

Les nouveautés apportées par la réforme de la Loi Travail

Ces nouveautés concernent le plafonnement des indemnités aux prud’hommes dans le cadre de licenciement abusif sans cause réelle et sérieuse. Une modification jugée impérative par la ministre du travail Muriel Pénicaud, en raison des montants des dommages et intérêts accordés allant « du simple au triple », créant ainsi une « injustice » et une « disparité des situations ». Il s’agit donc d’encadrer les sommes obtenues par les salariés s’ils ont fait l’objet d’un licenciement abusif ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en créant à la fois un plancher et un plafond.

Il est important de mentionner ici que cette réforme ne concerne pas l’indemnité légale de licenciement et les autres indemnités obtenues par le salarié comme par exemple, le paiement d’heures supplémentaires etc. Le plafonnement concerne donc uniquement les sommes obtenues par le salarié en réparation du préjudice subi.

Dans son programme, alors qu’il était candidat à la présidence de la république, Emmanuel Macron présentait l’instauration d’un plancher comme une mesure de protection des droits des salariés. La mise en place d’un plafond, quant à elle, permet de donner aux entreprises « une visibilité et une assurance permettant de lever les freins à l’embauche en CDI ». Une mesure largement plébiscitée par le patronat, dont notamment le Medef et par rapport à laquelle certains employeurs restent néanmoins dubitatifs. Affaire à suivre…