Devenir une entreprise handi-accueillante : mode d’emploi

Triste anniversaire pour la loi handicap adoptée le 21 février 2005. Malgré une obligation de compter 6% de personnes handicapées (PH) dans les entreprises et établissements de 20 salariés et plus, le taux d’emploi des PH dans le secteur privé ne dépasse pas 3,1%. Pourtant les employeurs, assujettis à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) disposent de différentes solutions pour y parvenir. Ils peuvent :

 

1 / Recruter en CDI, CDD ou intérim des candidats en situation de handicap est la solution la plus directe. Le code du travail (article L 323-3) distingue 8 catégories de personnes handicapées concernées par l’obligation d’emploi, parmi lesquelles :

* les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
* les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d’au moins 10%, titulaires d’une rente au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics
* les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
* Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

* Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395  et L. 396  du même code

* les sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
* les titulaires de la carte d’invalidité,
* les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

 

2 / Accueillir des stagiaires handicapés dans la limite de 2% de l’effectif total de l’entreprise. Seuls certains types de stages sont éligibles (stages de formation professionnelle ; stages organisés par l’Agefiph ou prescrits par Pôle emploi ; les stages en alternance et les stages d’étudiants). De surcroit, les stages doivent durer au moins 40 heures dans l’entreprise. Chaque stagiaire est comptabilisé au prorata de son temps de présence dans l’entreprise.

 

3 / Conclure des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou service d’aide par le travail (ESAT), permet de satisfaire partiellement votre OETH (maximum 50%).

 

4 / Verser une contribution annuelle à l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) pour chacune des PH bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquantes.

 

Effectif total de l’entreprise

Montant de la contribution Agefiph par salarié handicapé manquant pour atteindre l’obligation légale de 6%

De 20 à 199 salariés

400 fois le smic horaire

De 200 à 749 salariés

500 fois le smic horaire

Plus de 750 salariés

600 fois le smic horaire

 

Attention, si votre entreprise n’entreprend rien en faveur de l’emploi des PH durant 3 ans, la pénalité passe à 1500 fois le SMIC horaire. On parle alors de sur contribution Agefiph et d’entreprise à quota zéro. A ce jour, l’Agefiph (source Agefiph Déclaration 2011) ne dénombre plus que 7007 établissements dans ce cas sur 100 100 entreprises assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

 

Le montant de la contribution est calculé annuellement sur la base de votre déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) remplie au mois de février.

 

5 / Conclure avec les partenaires sociaux un accord handicap de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Pour être agréé par la Direccte, cet accord doit obligatoirement comporter un plan de recrutement de PH et au moins 2 des 3 mesures suivantes : plan d’insertion et de formation, plan d’adaptations aux mutations technologiques et plan de maintien dans l’emploi en cas de licenciement.  En signant de ce type d’accord, vous libérez votre entreprise de son obligation d’emploi et donc de son éventuelle contribution Agefiph.

 

A noter que vous avez également la possibilité d’établir une convention avec l’Agefiph. Signée par le dirigeant en association avec les instances représentatives du personnel et les organisation syndicales, elle vise à vous accompagner dans la mise en place d’une politique d’emploi des personnes handicapées sur 2 ans maximum. Vous bénéficiez ainsi des conseils et des aides financières de l’Agefiph  En revanche, elle ne libère pas votre entreprise de son obligation d’emploi.

 

Evidemment même non assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises ou établissement de moins de 20 salariés peuvent tout à fait embaucher des PH.

 

En chiffres

 

2,5 millions de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans en 2008, soit 6 % de la population totale des 15-64 ans (41 millions).

 

Nature des handicaps de la population d’âge actif : déficience motrice (48%) déficience psychique (14%), déficience sensorielle (13%), déficience intellectuelle (7%), autres déficiences ou non précisés (18%) / Source Enquête Handicap et Santé 2008.

 

36 % est le taux d’emploi des PH, contre 64 % pour l’ensemble des 15_64 ans.

 

387 107 demandeurs d’emplois handicapés inscrits en catégories A-B-C, soit une augmentation de 14% en un an (+9% pour le tout public) et de plus de 70% en cinq ans. Au total, le taux de chômage des PH est de 22% contre 10% pour l’ensemble des 15_64 ans.

 

81% des PH ont un niveau de formation inférieur au bac.

 

100 100 établissements assujettis à l’OETH

7007 établissements à quota zéro, c’est-à-dire n’ayant rien mis en place pour l’emploi des PH.

10 244 euros est le montant de la contribution moyenne versée à l’Agefiph

 

 

(Source Agefiph, Ministère du travail)

 

Sylvie Laidet